Les compétences

Les compétences

Les compétences sont des fonctions que la Communauté de Communes exerce en lieu et place de ses communes membres sur son territoire et pour le bénéfice de l'ensemble des habitants de ce dit territoire.

Ce sont des compétences exclusives, transférées ou acquises pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, ce qui sous-entend que les communes ne peuvent plus les exercer et qu'elles ont transféré tous les moyens pour ce faire.

Si les communes ont le choix des compétences qu’elles transfèrent à la Communauté de Communes, il s'agit d'une liberté encadrée dans la mesure où le législateur impose des compétences de chacun des deux groupes suivants:

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  1. Aménagement de l'espace: schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
  2. Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté : l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, d'intérêt communautaire.

La Communauté de Communes de la Région de Cossé-le-Vivien a opté au 1er janvier 2007 pour le régime fiscal dit de Taxe Professionnelle Unique (TPU), devenu depuis le 1er janvier 2010, le régime de la Contribution Économique Territoriale Unique (CETU).

  1. Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
  2. Politique du logement et du cadre de vie ;
  3. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
  4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire ;
  5. Action sociale d'intérêt communautaire ;
  6. Action culturelle d'intérêt communautaire ;

La Communauté de Communes exerce toutefois d'autres compétences, que les communes lui transfèrent en plus de celles fixées par la loi, qu'elles les aient assurées ou non, antérieurement.

  1. contingent incendie ;
  2. travaux et achats groupés pour les communes membres ;
  3. soutien à des activités scolaires et sportives d'intérêt communautaire pratiquées par les élèves des collèges ;
  4. soutien à l'organisation d'activités culturelles, sportives, économiques, touristiques et environnementales dans le cadre de l'adhésion de la Communauté au Syndicat Mixte du Pays de Craon.